Réforme TVA 2025 : impact sur l’installation des chaudières gaz et mazout 

Depuis le 29 juillet 2025, la partie spécifique d’une installation de chauffage alimentée par des combustibles fossiles est soumise à 21 % de TVA. Certains éléments non spécifiques peuvent toutefois rester à 6 % si les conditions du taux réduit sont réunies et si la ventilation du devis et de la facture est claire.

Ce qui change concrètement depuis le 29 juillet 2025 

Heat Me vous explique les changements majeurs les plus récents.

 

La TVA passe de 6 % à 21 % sur les chaudières gaz et mazout 

Le taux de TVA sur l’installation de chaudières fonctionnant au gaz et au mazout passe officiellement de 6 % à 21 %. Il n’est donc plus question du taux réduit qui était applicable dans certains contextes de travaux d’installation.  

Voici les prestations qui sont concernées par cette hausse :  

• la fourniture de la chaudière ou des équipements associés ; 

• la pose par un professionnel du chauffage ; 

• le remplacement d’une chaudière existante par un modèle au gaz ou au mazout. 

Note importante : Cette mesure s’applique à tous les logements, même les habitations privées de plus de 10 ans. Pour rappel, ces dernières bénéficiaient du taux réduit en raison de leur ancienneté. Ce critère n’est désormais plus pertinent pour le calcul de la TVA. 

Entrée en vigueur dès la publication officielle 

L’augmentation du taux de TVA à 21 % pour l’installation des chaudières au gaz et au mazout est une mesure qui a été adoptée dans le cadre d’une loi-programme. Ce texte législatif a été approuvé par la Chambre des représentants en juillet 2025. Cette disposition spécifique ne constitue pas une loi isolée, mais s’inscrit au contraire dans un ensemble plus large de réformes fiscales dont l’objectif est d’orienter le pays vers une transition énergétique plus verte. 

La mesure n’est pas entrée en vigueur par simple adoption. C’est sa publication officielle au Moniteur belge, le 29 juillet 2025, qui lui a donné force de loi. Cette date est cruciale, car elle marque le moment où la nouvelle réglementation est devenue pleinement applicable. 

Bon à savoir : Cette réforme concerne l’ensemble du territoire belge, sans distinction régionale.  

 

Quelles exceptions permettent encore d’appliquer le taux de 6 % ? 

Dans certains contextes, l’ancien taux de TVA reste applicable. Retrouvez tous les détails ci-dessous.

 

Une clause transitoire 

Une mesure transitoire a été prévue pour les commandes effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau taux. Elle permettait de bénéficier du taux réduit de 6 % si un contrat avait été signé ou un acompte facturé avant le 29 juillet 2025, et si les travaux étaient achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

Cette clause est aujourd’hui échue. Si vous avez des travaux réalisés avant cette échéance et que vous faites l’objet d’un contrôle ou d’un litige sur le taux appliqué, les preuves acceptées par l’administration étaient les suivantes : signature électronique horodatée, cachet daté sur le bon de commande, échange de courriel daté ou facture d’acompte émise avant le 29 juillet 2025. Un accord oral ou une simple visite du technicien ne constituaient pas une preuve suffisante.

 

Les travaux qui restent éligibles 

L’entretien ou la réparation de chaudières existantes  

Pour les interventions réalisées sur une chaudière déjà existante, le taux de TVA à 6 % reste applicable. Il est important de préciser que le logement doit avoir plus de 10 ans et que les travaux doivent être réalisés par un professionnel. De même, cela ne concerne que l’entretien ou la réparation de chaudière. Dans le cas d’un remplacement complet, cela entraînera l’application du taux de 21 %.  

 

La fourniture d’accessoires non spécifiques 

Certains équipements peuvent fonctionner avec n’importe quel système de chauffage, fossile ou non. Le SPF Finances les qualifie d’éléments non spécifiques : radiateurs et vannes thermostatiques, conduites hydrauliques, chauffage par le sol, vases d’expansion, bouches d’aération, pompe de circulation indépendante, thermostats muraux d’ambiance, systèmes EMS, compteurs d’énergie et capteurs extérieurs. Ils restent éligibles au taux de 6 % dans le cadre d’une rénovation admissible (logement de plus de 10 ans), à condition que le devis ventile clairement chaque poste. Sans ventilation réelle et justifiable, l’ensemble de la facture bascule à 21 %.

 

Les systèmes de chauffage durables 

Pour encourager la transition énergétique, les installations comme les pompes à chaleur (air-eau, sol-eau, etc.), les chaudières biomasse (granulés, pellets, bois) et les chauffe-eau solaires continuent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6 %. Cette mesure fiscale vise à promouvoir les alternatives aux énergies fossiles. 

Note : Les systèmes hybrides ne sont pas automatiquement à 6 %. Ils suivent en principe les mêmes règles que les systèmes fossiles, avec une ventilation possible entre partie spécifique fossile à 21 % et autres éléments à 6 %, et une simplification administrative forfaitaire admise dans certains cas.

Thermostat et régulation : un cas souvent mal compris 

Le thermostat, les EMS, les compteurs d’énergie et les capteurs extérieurs sont classés par le SPF Finances parmi les éléments non spécifiques. Leur taux de TVA dépend cependant de leur nature et de leur contexte d’installation.

Les appareils de régulation et de contrôle directement reliés à la chaudière – régulateur intégré, module de gestion embarqué – sont explicitement visés par la loi-programme comme éléments constitutifs de la partie spécifique. Ils sont soumis au taux de 21 % lorsqu’ils sont posés en même temps que la chaudière fossile, qu’ils figurent ou non sur une ligne séparée du devis.

Les thermostats muraux et équipements indépendants – thermostat d’ambiance dans le salon, sonde extérieure, compteur d’énergie, système EMS non intégré à la chaudière – sont des éléments non spécifiques au sens de la Circulaire 2025/C/47. Ils peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % si toutes les conditions sont remplies (logement de plus de 10 ans, travaux réalisés par un professionnel) et si la ventilation du devis est réelle et économiquement justifiable.

Une ventilation artificielle du devis à des fins d’optimisation fiscale, par exemple faire figurer un thermostat non installé ou gonfler sa valeur, est explicitement considérée comme un abus de droit par le SPF Finances, passible de régularisation et d’amendes.

Situation	TVA	Commentaire
Thermostat remplacé simultanément à la chaudière	21 %	Rattaché à l’installation fossile (Circ. 2025/C/47, §32) — même si non spécifique en soi  Ventilation artificielle du devis = abus de droit fiscal selon le SPF
Thermostat livré avec la chaudière (fourni d’office)	21 %	Accessoire intégré au système fossile — suit le taux de la chaudière
Thermostat posé seul (rénovation indépendante)	6 %	Élément non spécifique — éligible au taux réduit si toutes les conditions de la rubrique XXXI sont remplies (logement > 10 ans, pose par professionnel, etc.) et ventilation claire du devis
EMS, compteur d’énergie, capteur extérieur (posés seuls)	6 %	Classés non spécifiques par le SPF — mêmes conditions que ci-dessus
Thermostat facturé séparément dans un devis mixte (chaudière fossile + travaux éligibles)	6 % possible	Admissible uniquement si la ventilation est réelle, justifiable et non artificielle  Risque de contrôle : l’administration vérifie la réalité économique de la ventilation
Thermostat conservé (non touché lors du remplacement)	—	Pas d’impact TVA — aucune livraison ni pose facturée

 

Rappel des raisons du changement de TVA sur l’installation des chaudières gaz et mazout 

Découvrez les raisons qui ont poussé le gouvernement belge à supprimer l’ancien taux de TVA.

 

Une volonté politique de sortir progressivement des énergies fossiles 

La décision de mettre fin au taux de TVA réduit sur l’installation des chaudières au gaz ou au mazout vise à inciter les particuliers à adopter des solutions de chauffage plus respectueuses de l’environnement. Cette mesure, qui s’inscrit dans un plan plus large de transition énergétique, a pour but de diminuer la dépendance du pays aux combustibles fossiles et de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle est en parfaite adéquation avec les objectifs climatiques fixés par les politiques européennes et nationales. 

 

Une cohérence fiscale avec les primes et soutiens régionaux 

Alors que les Régions (Wallonie, Bruxelles, Flandre) subventionnent déjà les systèmes de chauffage écologiques comme les pompes à chaleur, l’État fédéral complète ce dispositif en supprimant les avantages fiscaux sur les chaudières à combustibles fossiles. Cette mesure vise à la fois à encourager l’adoption de technologies durables et à éliminer les aides indirectes aux énergies fossiles. 

 

Abus fréquents à éviter 

Depuis la réforme TVA 2025, certaines pratiques persistent dans le secteur du chauffage. Elles peuvent sembler anodines, mais sont en réalité considérées comme des abus fiscaux. 

 

Le forfait main-d’œuvre à 6 % 

La main-d’œuvre suit le taux du poste auquel elle se rattache. Il est incorrect de faire passer arbitrairement une grande masse de main-d’œuvre à 6 % si elle porte en réalité sur la partie spécifique fossile. En revanche, une ventilation réelle entre main-d’œuvre liée à des postes à 21 % et main-d’œuvre liée à des postes à 6 % est parfaitement admise.

La ventilation fictive 

Une autre pratique consiste à laisser la chaudière à 21 %, mais à faire passer un autre poste (comme la main-d’œuvre) au taux de 6 % (taux réduit) pour compenser.  

👉Il s’agit d’une pratique interdite. L’article 1, §10 du Code TVA autorise l’administration à appliquer le taux le plus élevé à l’ensemble de la facture. Cela signifie que tout le devis peut être requalifié à 21 %, avec paiement rétroactif de la différence. 

 

Le faux argument client 

Certaines entreprises maintiennent l’ancien taux et assurent qu’elles prendront la responsabilité en cas de vérification ultérieure, ou encore qu’il n’y aura jamais de contrôle. Ces affirmations sont trompeuses.  

Un devis mal ventilé ou appliquant un taux réduit de manière injustifiée peut être requalifié par l’administration, avec régularisation de TVA et amendes à la clé pour l’installateur.

 

Ce que cela implique pour les particuliers et les professionnels 

L’installation de chaudières à combustibles fossiles coûte désormais plus cher en raison de l’application de la TVA à 21 %, effective depuis le 29 juillet 2025. Le surcoût affecte les projets non validés avant cette date. 

Pour se conformer à la nouvelle législation sur la TVA, les professionnels du chauffage doivent rapidement ajuster leurs pratiques. Ils doivent notamment mettre à jour leur facturation pour appliquer le bon taux de TVA. Une attention particulière doit être portée à la datation des devis, car leur signature doit être clairement horodatée. De plus, il est crucial de mieux communiquer avec les clients sur l’application de la TVA à 21 % sur les chaudières à combustibles fossiles et la clause transitoire.  

 

Ce que Heat Me recommande à ses clients et partenaires 

Pour les particuliers 

Avant de choisir un nouveau système de chauffage, effectuez un diagnostic énergétique pour évaluer les besoins de votre logement. Pensez à comparer les différentes options. Si vous avez signé un devis ou payé un acompte avant le 29 juillet 2025, vérifiez votre éligibilité à la clause transitoire. Vous pourriez encore bénéficier du taux de 6 % si les travaux sont terminés avant le 31 décembre. Contactez-nous pour plus d’informations. 

Pour les partenaires 

Afin de vous conformer à la nouvelle législation sur la TVA, il est essentiel de mettre à jour vos outils et documents de facturation pour appliquer les taux en vigueur depuis le 29 juillet 2025. Assurez-vous également de former vos équipes aux nouvelles règles de TVA, notamment sur les conditions d’application du taux de 6 % et les preuves à conserver pour les dossiers clients. 

 

Tableau récapitulatif – TVA 2025 selon les cas 

Poste	Taux conseillé	Argument invoqué
Démontage installation existante	21 %	Prestation directement liée au remplacement de la chaudière et à l’intervention principale.
Chaudière et ses accessoires propres	21 %	Partie spécifique de l’installation de chauffage fossile.
Tuyauterie d’adaptation de la chaudière au circuit de chauffage	6 % / 21%	Élément hydraulique du circuit de chauffage, distinct de la partie spécifique de la chaudière fossile. Mais une partie est inévitablement lié à la chaudière, c’est l’ambiguité. Une répartition arbitraire réaliste est à considérer selon la configuration.
Tuyauterie d’alimentation en combustible	21 %	Partie spécifique liée à l’alimentation en combustible fossile.
Cheminée	21 %	Partie spécifique liée à l’évacuation des gaz de combustion.
Pompe de chauffage	6 % / 21 %	6 % si pompe externes ou indépendante ; 21 % si pompe intégrée à la chaudière.
Ballon d’eau chaude et accessoires + son raccordement	6 % / 21 %	6 % s’il s’agit d’un ballon séparé et réutilisable avec une autre production ; 21 % s’il est spécifique à la chaudière fossile.
Thermostat et sonde extérieure	6 %	Éléments de régulation non spécifiques à la chaudière fossile.
Réception PEB	21 %	Prestation liée au remplacement et à la mise en service de la chaudière, donc rattachée à l’opération principale.
Isolation des tuyaux de chauffage	6 %	Accessoire lié aux conduites hydrauliques du circuit de chauffage.
Vannes thermostatiques et radiateurs	6 %	Éléments du circuit de chauffage non spécifiques à la chaudière fossile.
Adoucisseur	6 %	Équipement de plomberie / traitement d’eau distinct de la partie spécifique de la chaudière fossile.
Filtre	6 %	Élément hydraulique du circuit de chauffage, distinct de la partie spécifique de la chaudière fossile.
Vase d’expansion	6 %	Élément du circuit de chauffage non spécifique à la chaudière fossile.
Nettoyage du circuit	6 %	Prestation d’entretien du circuit de chauffage, distincte de la partie spécifique de la chaudière fossile.

 

Conclusion

La réforme TVA de juillet 2025 marque un tournant important dans la politique énergétique belge. En mettant fin au taux réduit pour l’installation de chaudières au gaz et au mazout, les autorités renforcent leur volonté d’accélérer la transition vers des systèmes de chauffage plus durables. Si vous envisagez des travaux, veillez à bien vérifier les conditions d’application de la clause transitoire pour bénéficier encore, sous certaines conditions, du taux de 6 %. Pour toute question ou accompagnement, Heat Me reste à vos côtés afin de vous guider vers des solutions conformes, performantes et plus respectueuses de l’environnement.

Disclaimer : Cet article a une vocation informative générale. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal individualisé. La qualification TVA dépend de la configuration concrète du chantier et de la ventilation des postes. En cas de doute, il convient de vérifier la réglementation applicable et, si nécessaire, de solliciter un avis professionnel.