Depuis le 29 juillet 2025, la TVA sur l’installation de chaudières au gaz ou au mazout est passée de 6 % à 21 %. Cette mesure s’applique à tous les logements et s’inscrit dans une volonté de transition énergétique. Des exceptions limitées existent. Voici ce que vous devez savoir avant de planifier vos travaux.
Ce qui change concrètement depuis le 29 juillet 2025
Heat Me vous explique les changements majeurs les plus récents.
La TVA passe de 6 % à 21 % sur les chaudières gaz et mazout
Le taux de TVA sur l’installation de chaudières fonctionnant au gaz et au mazout passe officiellement de 6 % à 21 %. Il n’est donc plus question du taux réduit qui était applicable dans certains contextes de travaux d’installation.
Voici les prestations qui sont concernées par cette hausse :
- la fourniture de la chaudière ou des équipements associés ;
- la pose par un professionnel du chauffage ;
- le remplacement d’une chaudière existante par un modèle au gaz ou au mazout.
Note importante : Cette mesure s’applique à tous les logements, même les habitations privées de plus de 10 ans. Pour rappel, ces dernières bénéficiaient du taux réduit en raison de leur ancienneté. Ce critère n’est désormais plus pertinent pour le calcul de la TVA.
Entrée en vigueur dès la publication officielle
L’augmentation du taux de TVA à 21 % pour l’installation des chaudières au gaz et au mazout est une mesure qui a été adoptée dans le cadre d’une loi-programme. Ce texte législatif a été approuvé par la Chambre des représentants en juillet 2025. Cette disposition spécifique ne constitue pas une loi isolée, mais s’inscrit au contraire dans un ensemble plus large de réformes fiscales dont l’objectif est d’orienter le pays vers une transition énergétique plus verte.
La mesure n’est pas entrée en vigueur par simple adoption. C’est sa publication officielle au Moniteur belge, le 29 juillet 2025, qui lui a donné force de loi. Cette date est cruciale, car elle marque le moment où la nouvelle réglementation est devenue pleinement applicable.
Bon à savoir : Cette réforme concerne l’ensemble du territoire belge, sans distinction régionale.
Quelles exceptions permettent encore d’appliquer le taux de 6 % ?
Dans certains contextes, l’ancien taux de TVA reste applicable. Retrouvez tous les détails ci-dessous.
Une clause transitoire
Il existe une exception transitoire pour les commandes effectuées avant l’entrée en vigueur officielle du nouveau taux de TVA applicable. Vous pouvez toujours profiter du taux réduit de 6 % dans l’un des cas de figure suivants :
- un contrat a été signé avant le 29 juillet 2025 ;
- un acompte a été facturé avant cette même date,
et que vous êtes en mesure de le prouver.
Note importante : Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre. Dans le cas contraire, c’est le nouveau tarif qui s’appliquera.
Voici quelques exemples de preuves acceptées :
- une signature électronique horodatée ;
- un cachet daté sur le bon de commande ;
- un échange de courriel clair avec date ;
- ou encore une facture d’acompte émise avant le 29 juillet 2025.
Attention : En l’absence de justificatif, le taux de 21 % sera automatiquement appliqué. Un accord oral ou une visite du technicien, même s’ils ont eu lieu avant la date limite, ne constituent pas une preuve suffisante.
Les travaux qui restent éligibles
L’entretien ou la réparation de chaudières existantes
Pour les interventions réalisées sur une chaudière déjà existante, le taux de TVA à 6 % reste applicable. Il est important de préciser que le logement doit avoir plus de 10 ans et que les travaux doivent être complétés par un professionnel agréé. De même, cela ne concerne que l’entretien ou la réparation de chaudière. Dans le cas d’un remplacement complet, cela entraînera l’application du taux de 21 %.
La fourniture d’accessoires non spécifiques
Certains équipements de chauffage ne sont pas concernés par l’augmentation de la TVA à 21 %, notamment ceux considérés comme “non spécifiques” aux énergies fossiles. Cela signifie qu’ils peuvent fonctionner avec n’importe quel type de système de chauffage. Cette règle s’applique par exemple aux thermostats intelligents ou programmables, aux vannes thermostatiques, aux radiateurs ou convecteurs, ainsi qu’aux systèmes de régulation de température. Le taux de 6 % est applicable si l’installation de ces accessoires est réalisée dans le cadre d’un projet de rénovation éligible, c’est-à-dire dans une habitation privée de plus de 10 ans.
Les systèmes de chauffage durables
Pour encourager la transition énergétique, les installations comme les pompes à chaleur (air-eau, sol-eau, etc.), les chaudières biomasse (granulés, pellets, bois), les chauffe-eau solaires ou les systèmes hybrides continuent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6 %. Cette mesure fiscale vise à promouvoir les alternatives aux énergies fossiles.
Rappel des raisons du changement de TVA sur l’installation des chaudières gaz et mazout
Découvrez les raisons qui ont poussé le gouvernement belge à supprimer l’ancien taux de TVA.
Une volonté politique de sortir progressivement des énergies fossiles
La décision de mettre fin au taux de TVA réduit sur l’installation des chaudières au gaz ou au mazout vise à inciter les particuliers à adopter des solutions de chauffage plus respectueuses de l’environnement. Cette mesure, qui s’inscrit dans un plan plus large de transition énergétique, a pour but de diminuer la dépendance du pays aux combustibles fossiles et de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle est en parfaite adéquation avec les objectifs climatiques fixés par les politiques européennes et nationales.
Une cohérence fiscale avec les primes et soutiens régionaux
Alors que les Régions (Wallonie, Bruxelles, Flandre) subventionnent déjà les systèmes de chauffage écologiques comme les pompes à chaleur, l’État fédéral complète ce dispositif en supprimant les avantages fiscaux sur les chaudières à combustibles fossiles. Cette mesure vise à la fois à encourager l’adoption de technologies durables et à éliminer les aides indirectes aux énergies fossiles.
Ce que cela implique pour les particuliers et les professionnels
L’installation de chaudières à combustibles fossiles coûte désormais plus cher en raison de l’application de la TVA à 21 %, effective depuis le 29 juillet 2025. Le surcoût affecte les projets non validés avant cette date.
Pour se conformer à la nouvelle législation sur la TVA, les professionnels du chauffage doivent rapidement ajuster leurs pratiques. Ils doivent notamment mettre à jour leur facturation pour appliquer le bon taux de TVA. Une attention particulière doit être portée à la datation des devis, car leur signature doit être clairement horodatée. De plus, il est crucial de mieux communiquer avec les clients sur l’application de la TVA à 21 % sur les chaudières à combustibles fossiles et la clause transitoire.
Ce que Heat Me recommande à ses clients et partenaires
Pour les particuliers
Avant de choisir un nouveau système de chauffage, effectuez un diagnostic énergétique pour évaluer les besoins de votre logement. Pensez à comparer les différentes options. Si vous avez signé un devis ou payé un acompte avant le 29 juillet 2025, vérifiez votre éligibilité à la clause transitoire. Vous pourriez encore bénéficier du taux de 6 % si les travaux sont terminés avant le 31 décembre. Contactez-nous pour plus d’informations.
Pour les partenaires
Afin de vous conformer à la nouvelle législation sur la TVA, il est essentiel de mettre à jour vos outils et documents de facturation pour appliquer les taux en vigueur depuis le 29 juillet 2025. Assurez-vous également de former vos équipes aux nouvelles règles de TVA, notamment sur les conditions d’application du taux de 6 % et les preuves à conserver pour les dossiers clients.
Tableau récapitulatif – TVA 2025 selon les cas
| Type d’installation | TVA avant 30/06/25 | TVA depuis 29/07/25 | Conditions |
| Chaudière gaz ou mazout (installation/remplacement) | 6 % | 21 % | Clause transitoire possible jusqu’au 31/12/25 |
| Entretien chaudière fossile | 6 % | 6 % | Pas concerné par la réforme |
| Réparation chaudière fossile | 6 % | 6 % | Pas concerné par la réforme |
Conclusion
La réforme TVA de juillet 2025 marque un tournant important dans la politique énergétique belge. En mettant fin au taux réduit pour l’installation de chaudières au gaz et au mazout, les autorités renforcent leur volonté d’accélérer la transition vers des systèmes de chauffage plus durables. Si vous envisagez des travaux, veillez à bien vérifier les conditions d’application de la clause transitoire pour bénéficier encore, sous certaines conditions, du taux de 6 %. Pour toute question ou accompagnement, Heat Me reste à vos côtés afin de vous guider vers des solutions conformes, performantes et plus respectueuses de l’environnement.
